Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. C'est votre cas si votre société possède ou utilise :
- une voiture enregistrée au nom de la société (mention VP sur la carte grise),
- une voiture personnelle avec laquelle vous vous remboursez plus de 15 000 € d'indemnités kilométriques par an.
Que faut-il déclarer et quand payer ?
La TVS est calculée en fonction du niveau de Co2 émis par le véhicule*. Jusqu'à présent, elle était déclarée et payée au 30 novembre. La loi de finances modifie ce calendrier pour le calquer sur celui de la TVA. La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.
La TVS sera payée en janvier 2020, pour la période d'imposition qui va du 1er janvier au 31 décembre 2019.