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La nouvelle loi sur la caisse est applicable au 1er Janvier 2018, quelles sont les obligations ?

Mis à jour : 15 août 2019


La nouvelle loi sur la caisse prévue par la loi de finances pour 2016 impose aux commerçants l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les commerçants ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Décryptage...


Pourquoi une nouvelle loi sur la caisse?

Tout simplement pour lutter contre la fraude fiscale qui contribue à réduire les sources de revenu de l'Etat. Conséquence : la loi de finance 2016 inclut l'obligation pour les commerçants d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui devrait rendre impossible l’annulation frauduleuse d’opérations.


Qui est concerné?

L'administration précise que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA. Ils doivent utiliser, à partir du 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne sont donc pas concernés.


Word et Excel ne seront plus autorisés!

Word et Excel (mais aussi vos cahiers ou feuilles de caisse) ne seront plus autorisés! Dans le cadre de la mise en application de la loi de finances 2016, le temps de la facture que l’on modifie, retouche ou supprime est révolu.


Votre système de caisse doit être homologué et répondre aux exigences suivantes :

  • Être sécurisé : Votre système de caisse doit garantir la sécurité de vos données et permettre leur restitution dans leur état d’origine et l’intégralité des règlements clients.

  • Être inaltérable : Le système de caisse doit enregistrer l’ensemble des règlements sans permettre leur modification par écrasement. Toutes les modifications doivent être enregistrées et doivent pouvoir être tracées.

  • Permettre de conserver les données : Les données de règlements clients doivent obligatoirement être conservées durant 6 ans, l’historique des modifications doit pouvoir être exportable.

  • Permettre d'archiver les données : Le système de caisse doit permettre de pouvoir enregistrer les données durant une période définie qui ne peut excéder l’année ou l’exercice comptable.

L’éditeur de votre logiciel de caisse doit communiquer une attestation de conformité individuelle ou bien un certificat d’homologation délivré par un organisme tiers accrédité. 


Quelle sanction en cas de non respect de la loi?

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende pour logiciel non sécurisé ou non conforme. Malgré le paiement de l’amende, il vous restera 60 jours pour vous mettre en conformité. 

Au delà des sanctions, il est nécessaire pour une entreprise d’être rigoureuse avec ses règlements. Simplement pour se prémunir d’un litige, pour gérer sa trésorerie et réduire les délais de ses règlements. Pensez-y et équipez-vous pour suivre au plus près votre activité!



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