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Les nouvelles dispositions fiscales pour les entreprises


Pourquoi en Mai parler des

nouvelles dispositions fiscales pour les entreprises françaises ?

Parce que qui dit Mai dit bilan comptable, qui dit bilan comptable dit fiscalité, qui dit fiscalité dit déclarations fiscales, qui dit déclaration dit paiement!

En général, on (je fais partie de ta team) ne sait pas trop à quelle sauce on sera mangé, alors je partage avec toi les principales dispositions fiscales entrées en vigueur cette année (2021).




Baisse de l'impôt sur les sociétés


On commence par une bonne nouvelle : les entreprises françaises assujetties à l'IS (Impôt sur les Sociétés) vont payer moins d'impôts cette année! La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises


En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).


Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5 %.


Baisse des impôts locaux


Évidemment, on ne paye pas que les impôts "nationaux", il y a aussi des impôts locaux :

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

  • cotisation foncière des entreprises (CFE),

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).


Ces impôts sont également réduits. Concrètement, cela se traduit par la combinaison des 3 mesures suivantes :


  • La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

  • L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.


Crédits d'impôt



On le sait, les crédit d'impôts ont un objectif incitatif. Pour faible simple, c'est une autre façon de payer moins d'impôts. Par exemple, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts en :

  • investissant dans la rénovation énergétique : c'est le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME. Le montant du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

  • en tant que propriétaire de locaux commerciaux, abandonnant vos loyers si vos entreprises locataires sont touchés par la crise : c'est le crédit d'impôt abandon de loyers. Le crédit d'impôt n'est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d'impôt varie selon l'effectif de l'entreprise.


Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme agréé CGA



Si tu as créé une société, tu dois te rappeler qu'il était fortement conseillé d'adhérer à un centre de gestion pour bénéficier d'une baisse de 25% d'impôts. Cette majoration va progressivement disparaître :

  • le coefficient multiplicateur sera progressivement réduit de 2020 à 2022

  • il sera définitivement supprimé à compter de 2023.


Refonte de la taxe sur les véhicules de société


La TSV (taxe sur les véhicules de société) sera dorénavant calculée différemment. Le tarif applicable sera maintenant déterminé en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.




Durcissement du malus écologique


Bon, il ne peut pas y avoir que de bonnes nouvelles!!! En même temps, c'est pour le bien de la planète! Un nouveau barème de malus écologique s'applique dorénavant :

  • le malus s'applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €

  • la dernière tranche du barème s'élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.

À


noter quand même que 3 anciennes taxes ont été supprimées au 1er janvier 2021 :

  • la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants

  • le malus CO2 sur les voitures d'occasion de 10 CV

  • la surtaxe sur les véhicules puissants de plus de 36 CV.


En espérant que cet article t'aura aidé à y voir plus clair!


À très vite,

Valérie


Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mesures-fiscales-2021


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