Le statut d'EIRL c'est fini, place au statut UNIQUE d'entrepreneur individuel.
Principale préoccupation du "plan indépendant" présenté par l'Etat en Septembre dernier, le nouveau statut d'Entrepreneur.e Individuel.le a pour objectif de faciliter la vie des indépendants tant au niveau fiscal que social. Je te présente donc ici les principales mesures de ce nouveau statut.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur.e individuel.le (Ent.Ind.) est mieux protégé
Jusqu'alors, seule la résidence principale de l'entrepreneur.e était protégée. Le nouveau statut d'Ent.Ind. permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnel.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront dorénavant être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Il y a tout de même des exceptions. Par exemple, si des biens personnels servent à garantir un prêt bancaire, ils pourront être saisis sous certaines conditions. Pour en savoir plus, tu peux cliquer ici.
La transmission de l'Entreprise Individuelle (EI) est facilitée
Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
L'Ent. Ind. peut donc transmettre tout ou partie des éléments constituant son entreprise sans avoir à liquider (fermer) l'EI, ce qui était obligatoire avant. Il peut également passer de ce statut au statut de société, ce qui jusqu'à maintenant n'était pas possible.
L'EIRL disparaît définitivement
Le statut juridique de l'EIRL disparaît et aucune nouvelle création d'entreprise ne bénéficie de ce statut depuis le 15 Février 2022.
En revanche, les principaux avantages de ce statut sont intégrés au nouveau statut d'Ent. Ind.
Pour les EIRL déjà créées avant le 15 Février, le régime continue de s'appliquer.
Il sera plus facile en EI d'accéder à l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)
Créé par loi « avenir professionnel » de 2018, l’assurance chômage des indépendants – ou allocation des travailleurs indépendants (ATI) – permet depuis le 1er novembre 2019, aux travailleurs non salariés dont l’activité a cessé de bénéficier d’une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois. Cette allocation est versée si les conditions suivantes sont respectées :
avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans,
qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire,
avoir généré 10 000 € de revenus par an en moyenne
disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.
Pour les Ent. Ind., l'ATI respectera les mêmes conditions. À noter, tout de même, que la condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI.
Les autres mesures
D'autres mesures applicables aux indépendants ont été adoptées, dont les deux mesures suivantes (liste non-exhaustive) :
Le texte permet que les dettes professionnelles du dirigeant d'entreprise soient prises en compte, en même temps que ses dettes personnelles, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Cela permettra de sécuriser particulièrement la situation des gérants majoritaires de SARL ;
Le texte permet également d'améliorer l'accès à la formation pour les indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. En attendant, un régime de transition a été présenté au parlement.
Note enfin que l'entrée en vigueur de ce nouveau statut tient compte d’un délai de 3 mois à compter de la date de promulgation. Il sera donc actif à partir du 15 mai 2022.
Voilà, je t'ai dit tout (ou presque) sur les nouveautés du régime de l'Entreprise Individuelle.
En attendant le prochain post, take care!
Valérie