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Est-ce obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel?


C'est une des questions qui revient régulièrement dans l'accompagnement à la création d'entreprise.

L'ouverture d'un compte professionnel, peut être facultative ou obligatoire en fonction de la forme juridique de l'entreprise.

Commençons d'abord par une définition.



C'est quoi un compte bancaire PROFESSIONNEL ?

C'est un compte qui est distinct de votre compte personnel. Il ne regroupe que les opérations commerciales de votre entreprise.

Avec un compte professionnel, tu peux nommer des mandataires (personnes autorisées à effectuer des opérations au nom de la société mais avec des accès limités) et des cotitulaires (représentants de la société auprès de la banque au même titre que toi).

C'est également un compte qui offre des services spécifiques aux entreprises :

  • paiements différés,

  • lignes de crédit,

  • découvert,

  • affacturage...

Obligatoire pour les sociétés

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SASU, SARL, SAS, etc) sont soumises à l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour immatriculer leur entreprise.

C'est là que sera déposé le capital social (je t'en parlais dans cet article). Une fois le capital social déposé, tu recevras un justificatif appelé "attestation de dépôt du capital social". Avec d'autres documents comme l'annonce légale, l'attestation fait partie des pièces à fournir pour l'immatriculation de l'entreprise.


Important : La banque n'est pas obligée d'ouvrir un compte bancaire professionnel et elle n’a pas l'obligation de motiver son refus. #toobad


Cependant, tu peux solliciter la Banque de France et demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.


Pourquoi fermer son compte pro après avoir créer sa société n'est pas une bonne idée?

Tout simplement parce qu'en mêlant les revenus de l'entreprise à ses revenus perso, on risque d'être soumis à une requalification des versements en salaires. On est d'accord que tout ce qui est vendu par l'entreprise n'est pas un bénéfice! Attention donc au contrôle fiscal!


Facultatif pour les Entreprises Individuelles

Les entreprises Individuelles (y compris les micro-entreprises) n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte professionnel. Il n'y a pas de capital social à verser en EI.


En revanche, pour une meilleure gestion, il peut être intéressant de distinguer les opérations de l'entreprise de ses opérations personnelles. Cela permet d'avoir une meilleure visibilité sur la santé financière de l'entreprise. Dans ce cas, un compte "normal" suffit amplement...


À noter que les travailleurs indépendants (freelance) ont l'obligation d'ouvrir un compte professionnel à partir du moment où il génèrent plus de 10 000 € de bénéfices sur deux années civiles consécutives.


Voilà, c'est tout pour moi!

J'espère que tu y vois plus clair maintenant!


À très vite,

Valérie.

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