Comme chaque année, il y a des changements à prévoir en 2023 pour les entreprises : exonérations fiscales, création d'un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts...
Je te partage ici une liste non exhaustive des changements pour nous entrepreneur.e.s
Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Je t'en avais déjà parlé l'année dernière. Il y a un site unique qui centralise les formalités administratives des entreprises. Elle existe depuis le 1er Janvier 2022. Elle est opérationnelle depuis le 1er Janvier dernier. Il est possible d'y accéder ici.
Le plafond de bénéfices nécessaire pour bénéficier d'un taux d'impôt réduit
Jusqu'alors, le plafond de bénéfices pour bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés était de 38 120 €. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
C'est l'heure de te former! Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Rénovation énergétique en perspective ? Profite du crédit d'impôt !
Cette aide existait déjà et a été suspendue le 31 Décembre 2021. Elle permet aux très petites entreprises et aux moyennes entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d'impôt est valable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
On peut maintenant acheter un véhicule non polluant à taux zéro !
Attention! Cette aide est valable pendant deux ans pour l'instant!
Il s'agit d'un prêt à taux zéro permettant aux micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros de bénéficier de 30 000 € maximum (remboursables en sept ans). Ce prêt est à solliciter auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.
Ce dispositif sera réservé aux habitants ou aux micro-entreprises domiciliés dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci, selon un décret daté du 22 avril 2022, pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
Je t'en avais également parlé l'année dernière.
À partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Sont concernés les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. En tant qu’entreprise concernée, il est possible de proposer à tes clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.). Toutefois, si l’impression des tickets automatique n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant sera dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.
Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
Il y a d'autres mesures en vigueur depuis le 1er Janvier 2023, tu peux les consulter ici.
