Comme chaque année, il y a des changements qui vont impacter la vie de ton entreprise.
Le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises nous informe chaque année des changements qui vont s'appliquer. J'en ai sélectionné 4 et je t'invite à consulter le site pour découvrir tous les autres changements prévus cette année.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
On commence par une bonne nouvelle! En 2022, la baisse de l'impôt sur les sociétés continue. C'est une réforme qui avait été engagée en 2018 et qui visait une baisse progressive de l'IS.
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 %
Prolongation du prêt garanti par l'État
Pour aider les entreprises qui subissent de plein fouet la crise du coronavirus, l'Etat a mis en place plusieurs aides financières dont le dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2021. Il est maintenant prolongé jusqu'au 30 juin 2022. On ne sait pas actuellement quels régimes seront concernés par la prolongation so stay tuned!
Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d'actualité. Pour en savoir plus, clique ici.
Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur
La chasse au plastique a commencé en 2017 avec l'interdiction des sacs plastiques.
Puis en Janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastiques a été progressivement interdite avec la possibilité d'écouler les stocks jusqu'au 1er juillet 2021).
En théorie, les produits suivants sont déjà interdits (source service-public.fr) :
les couverts
les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable
les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
les gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé
les couvercles et bouchons pour boissons
les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales)
les touillettes pour boissons
les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels
les piques à steak
les confettis et les paillettes
les tiges de ballons de baudruche
tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs).
Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique.
Pas d'affolement, tu as encore 6 mois pour écouler les stocks d'emballage déjà en ta possession.
Quels sont les fruits et légumes concernés ?
Pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
Pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, tomates rondes, etc.
Mais l'interdiction touche également mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique :
l'emballage plastique lors de l'expédition de publications presse et publicités
les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
les jouets en plastiques proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus
le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.
Pour en savoir plus, clique ici.
Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Cette année, il est prévu une simplification de l'accès à l'information et des démarches pour les entreprises grâce à trois sites internet. Toutes les démarches d'immatriculation, de modification, les paiements ou autres déclarations devraient pouvoir être centralisées sur 3 sites! La chi..se que je suis se demande pourquoi pas une centralisation sur un site unique???
Enfin bref! Voilà les trois sites en question!
formalites.entreprises.gouv.fr
Il est opérationnel depuis le 1er Janvier 2022! ce site internet centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
entreprendre.service-public.fr
Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques quatre millions de personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise.
portailpro.gouv.fr
Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.
J'espère que ces informations te seront utiles!
En attendant le prochain post, take good care of yourself!
Valérie